Une action de groupe peut être engagée en cas de discrimination – Éditions Francis Lefebvre

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux organisations syndicales, lorsque plusieurs personnes s’estiment victimes d’une discrimination, d’introduire une action de groupe devant le juge pour faire cesser le manquement ou obtenir la réparation du préjudice subi.

Source : Une action de groupe peut être engagée en cas de discrimination – Éditions Francis Lefebvre

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