Servitude de passage : conditions d’extinction et de déplacement – Éditions Francis Lefebvre

Le changement de destination d’une servitude de passage n’entraîne pas son extinction, dès lors que rien n’empêche son nouvel usage. Le propriétaire du fonds servant ne peut par ailleurs demander le déplacement du passage sur un fonds dont il n’est pas le seul propriétaire.

Source : Servitude de passage : conditions d’extinction et de déplacement – Éditions Francis Lefebvre

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