Refus de qualification en temps de travail effectif d’un voyage d’accompagnement de clients

LE MONDE DU DROIT : Refus de qualification en temps de travail effectif d’un voyage d’accompagnement de clients. Un voyage d’accompagnement de clients ne constitue pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’a pas l’obligation d’y participer, qu’aucune mission particulière ne lui a été confiée, qu’il était libre d’être accompagné et pouvait vaquer à ses occupations personnelles.,LEGALNEWS – Refus de qualification en temps de travail effectif d’un voyage d’accompagnement de clients : Un voyage d’accompagnement de clients ne constitue pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’a pas l’obligation d’y participer, qu’aucune mission particulière ne lui a été confiée, qu’il était libre d’être accompagné et pouvait vaquer à ses occupations personnelles. – Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016 (pourvoi n° 14-14.213 – ECLI:FR:CCASS:2016:SO00344), M. X. c/ société SEVP 2A – rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2014 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032058936&fastReqId=1793863189&fastPos=1  – Code du travail, article L. 3121-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902440&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Source : Refus de qualification en temps de travail effectif d’un voyage d’accompagnement de clients

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